J.O. 302 du 29 décembre 2005
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Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR : INTB0500342D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance no 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Décrète :
Article 1
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.Article 2
Au quatrième alinéa de l'article D. 1414-4, les mots : « s'entendent comme la totalité des recettes de la section de fonctionnement donnant lieu à mouvements réels » sont remplacés par les mots : « sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 ».Article 3
L'article D. 1511-31 est ainsi rédigé :
« Art. D. 1511-31. - Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2. »Article 4
L'article D. 1612-1 est ainsi modifié :
I. - Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; ».
II. - Au 2°, il est inséré le mot : « modifiée » après le mot : « 1986 ».
III. - Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; ».
IV. - Le 4° est supprimé.
V. - Au 5°, les mots : « ainsi que celui de la dotation spéciale destinée à compenser les charges supportées pour le logement des instituteurs » sont supprimés.Article 5
A l'article D. 1612-4, les mots : « et aux taux d'imposition » sont remplacés par les mots : « , aux taux d'imposition et aux compensations ».Article 6
L'article D. 1612-5 est ainsi modifié :
I. - Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; ».
II. - Au 2°, il est inséré le mot : « modifiée » après le mot : « 1986 ».
III. - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; ».
IV. - Le 4° est supprimé.Article 7
Le deuxième alinéa de l'article D. 1612-7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets d'imposition adoptés par la région l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la région en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ;
- le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;
- le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
- le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; ».Article 8
L'article D. 2311-2 est ainsi rédigé :
« Art. D. 2311-2. - La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 2312-3 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. »Article 9
Le a de l'article D. 2311-4 est ainsi modifié :
« a) Section d'investissement :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau, "Résultat de l'exercice, "Provisions pour risques et charges, "Différences sur réalisations d'immobilisations, "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, "Amortissements des immobilisations et "Provisions pour dépréciation des immobilisations ;
- à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
- à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ;
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
- au compte "Subventions d'équipement versées ;
- à la ligne intitulée "Dépenses imprévues ;
- à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement ;
- à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations.
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. »Article 10
L'article D. 2311-5 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues, "Virement de la section de fonctionnement, "Virement à la section d'investissement et "Produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article . »Article 11
L'article D. 2311-6 est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa du a, après les mots : « et le "Virement de la section de fonctionnement » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à la rubrique 95 "Produits des cessions d'immobilisations ; ».
II. - Au quatrième alinéa du a, le mot « deux » est remplacé par « trois ».
III. - Au troisième alinéa du b, les mots : « et "Virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « et "Virement à la section d'investissement ».Article 12
L'article D. 2311-7 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa du a est complété par la phrase : « Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; ».
II. - Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
III. - Au deuxième alinéa du b, les mots : « pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ; » sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa du b, les mots : « Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article . » sont supprimés.Article 13
Après l'article R. 2311-13, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 2311-14. - Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant. »Article 14
Le a de l'article D. 3311-4 est ainsi modifié :
I. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
« - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau, "Résultat de l'exercice, "Provisions pour risques et charges, "Différences sur réalisations d'immobilisations, "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, "Amortissements des immobilisations, "Provisions pour dépréciation des immobilisations. »
II. - Le septième alinéa est supprimé.
III. - Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« - en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations ; ».
IV. - Au dernier alinéa, le mot « deux » est remplacé par « trois ».Article 15
L'article D. 3311-5 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire si le conseil général en décide ainsi » sont remplacés par les mots : « et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. »
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues, "Virement de la section de fonctionnement, "Virement à la section d'investissement et "Produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article . »Article 16
Le a de l'article D. 3311-6 est ainsi modifié :
I. - Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« - en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations ; »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par : « trois ».Article 17
L'article D. 3311-7 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa du a, les mots : « et, pour les subventions d'équipement versées, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
III. - Au deuxième alinéa du b, les mots : « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.Article 18
Les deux derniers alinéas de l'article D. 3321-1 sont supprimés.Article 19
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux